10 février 2021
Rupture conventionnelle nulle en cas de PSE : une hypothèse RARE caractérisée en cas de manœuvres dolosives de l’employeur (Cass. soc. 6 janvier 2021 n°19-18-529)
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture classique et fréquent de l’entreprise, à tel point que les tribunaux […]