Actualités du cabinet

10 février 2021

Rupture conventionnelle nulle en cas de PSE : une hypothèse RARE caractérisée en cas de manœuvres dolosives de l’employeur (Cass. soc. 6 janvier 2021 n°19-18-529)

La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture classique et fréquent de l’entreprise, à tel point que les tribunaux […]

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19 janvier 2021

Entreprise de plus de 50 salariés : pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur !

C’est la règle que vient de rappeler la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 […]

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31 décembre 2020

Prolongation des dispositions temporaires exceptionnelles en matière de congés payés, RTT et CDD

Une ordonnance du 16 décembre 2020 proroge les dispositions temporaires exceptionnelles en matière de congés payés, RTT et CDD. Afin […]

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30 décembre 2020

COVID 19 ET RECRUDESCENCE DES FRAUDES AUX ENTREPRISES : ATTENTION EXTREME VIGILANCE !!!

Les entreprises françaises subissent de plein fouet les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 et doivent en plus redoubler de […]

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11 décembre 2020

Premiere FORMATION du cabinet vautrin avocats

Notre cabinet est très heureux d’accueillir cet après-midi sa première formation en présentiel, dans le respect des gestes barrières ! […]

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2 décembre 2020

Télétravail : découvrez le nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Les syndicats et patronats sont enfin parvenus à un nouvel accord qui est actuellement ouvert à la signature et qui […]

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17 novembre 2020

COVID-19 : Mesures de soutien economiques

Si votre entreprise rencontre des difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 et que vous vous demandez quelle aide vous pouvez […]

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2 novembre 2020

Reconfinement : Chaque entreprise doit appliquer le nouveau protocole national « prévention COVID19 » du 29 octobre 2020.

Le nouveau protocole actualisé du 29 octobre 2020 doit être décliné au sein des entreprises situées en France. Quelles nouveautés […]

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2 novembre 2020

Notre Cabinet vous accueille dans le respect des textes et des règles sanitaires renforcées

Le métier d’avocat a été considéré comme participant à une mission de service public par le décret n°2020-1310 du 29 […]

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29 septembre 2020

A défaut d’entretien professionnel, l’employeur s’expose à une condamnation !

C’est une solution classique que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du […]

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ALCOOL OU PAS ALCOOL AU POT DE FIN D’ANNEE 2025 ? la prudence vous impose de dire non

5 novembre 2025

La fin d’année arrive avec ses nombreuses fêtes, et ses moments de convivialité professionnelle que l’entreprise a très souvent à […]

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Congés payés et acquisition pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou une maladie professionnelle

10 juin 2025

🚨Un arrêt important vient d’être rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant de l’acquisition de congés […]

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ACHETER UN ARRET MALADIE SUR INTERNET : OUI, C’EST POSSIBLE !!!

14 novembre 2024

La presse s’est récemment emparée de ce sujet : n’importe quel salarié peut aujourd’hui acheter sur Internet un arrêt maladie, avec […]

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