Actualités du cabinet

19 janvier 2021

Entreprise de plus de 50 salariés : pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur !

C’est la règle que vient de rappeler la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 […]

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31 décembre 2020

Prolongation des dispositions temporaires exceptionnelles en matière de congés payés, RTT et CDD

Une ordonnance du 16 décembre 2020 proroge les dispositions temporaires exceptionnelles en matière de congés payés, RTT et CDD. Afin […]

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30 décembre 2020

COVID 19 ET RECRUDESCENCE DES FRAUDES AUX ENTREPRISES : ATTENTION EXTREME VIGILANCE !!!

Les entreprises françaises subissent de plein fouet les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 et doivent en plus redoubler de […]

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11 décembre 2020

Premiere FORMATION du cabinet vautrin avocats

Notre cabinet est très heureux d’accueillir cet après-midi sa première formation en présentiel, dans le respect des gestes barrières ! […]

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2 décembre 2020

Télétravail : découvrez le nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Les syndicats et patronats sont enfin parvenus à un nouvel accord qui est actuellement ouvert à la signature et qui […]

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17 novembre 2020

COVID-19 : Mesures de soutien economiques

Si votre entreprise rencontre des difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 et que vous vous demandez quelle aide vous pouvez […]

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2 novembre 2020

Reconfinement : Chaque entreprise doit appliquer le nouveau protocole national « prévention COVID19 » du 29 octobre 2020.

Le nouveau protocole actualisé du 29 octobre 2020 doit être décliné au sein des entreprises situées en France. Quelles nouveautés […]

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2 novembre 2020

Notre Cabinet vous accueille dans le respect des textes et des règles sanitaires renforcées

Le métier d’avocat a été considéré comme participant à une mission de service public par le décret n°2020-1310 du 29 […]

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29 septembre 2020

A défaut d’entretien professionnel, l’employeur s’expose à une condamnation !

C’est une solution classique que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du […]

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29 septembre 2020

Entretien préalable au licenciement par visioconférence ? C’est possible !

La Cour d’appel de Versailles (4 juin 2020 n°17/04940) a tranché : il est possible de prévoir que l’entretien préalable au […]

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Dernières actualités

Congés payés et acquisition pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou une maladie professionnelle

10 juin 2025

🚨Un arrêt important vient d’être rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant de l’acquisition de congés […]

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ACHETER UN ARRET MALADIE SUR INTERNET : OUI, C’EST POSSIBLE !!!

14 novembre 2024

La presse s’est récemment emparée de ce sujet : n’importe quel salarié peut aujourd’hui acheter sur Internet un arrêt maladie, avec […]

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Suite et fin de la série « congés payés et régularisations à effectuer » suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a modifié le droit français pour mise en conformité avec les règles de l’Union européenne

7 mai 2024

Dernier épisode de la saga des congés payés, avec les régularisations à effectuer, vis à vis des salariés, suite à […]

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