30 juin 2023
L’inaptitude au travail peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Oui, répond désormais la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 !
La haute juridiction vient de rendre un arrêt qui va désormais solutionner un certain nombre de situations pratiques inextricables, auxquelles […]