Entretien préalable au licenciement par visioconférence ? C’est possible !
29 septembre 2020
La Cour d’appel de Versailles (4 juin 2020 n°17/04940) a tranché : il est possible de prévoir que l’entretien préalable au licenciement se tienne en visioconférence dès lors que :
- Les circonstances exceptionnelles le justifient (en l’espèce, la salariée expatriée se trouvait à Dubaï) ;
- Les droits du salarié sont respectés, celui-ci étant en mesure de pouvoir se défendre utilement (les magistrats notant dans cette affaire que l’entretien avait duré 1 heure) ;
Dans ce procès, la salariée a donc été déboutée de sa demande d’irrégularité au titre de la procédure de licenciement … les prochains arrêts de jurisprudence sur les entretiens préalables, tenus en visioconférence pendant la période de sécurité sanitaire Covid 19, sont attendus avec impatience !