Suite et fin de la série « congés payés et régularisations à effectuer » suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a modifié le droit français pour mise en conformité avec les règles de l’Union européenne
7 mai 2024
Dernier épisode de la saga des congés payés, avec les régularisations à effectuer, vis à vis des salariés, suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a mis en conformité la législation française avec le droit de l’Union européenne ⬇️
🚶♂️le salarié est toujours en poste le 24 avril 2024 : l’employeur peut décider de régulariser spontanément sur un prochain bulletin de salaire, les droits à congés ; à défaut de régularisation spontanée, le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026, pour saisir le conseil des prud’hommes.
⛱️le salarié a quitté l’entreprise le 24 avril 2024 : il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail pour saisir la justice.
🕞jusqu’à quelle date procéder à la régularisation ? la loi mentionne une application rétroactive à la date du 1er décembre 2009. Pour la période postérieure à cette date, le salarié peut donc invoquer le bénéfice d’au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle.