La saga des arrêts maladie versus congés payés est de retour avec la publication de la loi du 22 avril 2024. On vous dit tout sur les 2 nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises à compter de ce jour et qui sont à intégrer d’urgence sur les logiciels paye et les pratiques RH.
3 mai 2024
Les logiciels de paye sont à modifier dès aujourd’hui avec la publication de la loi du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition des congés payés en cas de maladie.
Un nouveau formulaire ou un nouveau bulletin de salaire informatif est également à mettre en place au service RH.
✅les arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la chambre sociale de la cour de cassation ont eu un fort retentissement médiatique : ils avaient considéré qu’un droit à congés payés devait être octroyé en cas de maladie, alors que le code du travail prévoyait le contraire.
❓pourquoi? la Haute juridiction rappelait à cette occasion que la France ne s’était pas mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
📕c’est chose faite avec la loi du 22 avril portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
✏️à compter d’aujourd’hui, l’article L.3141-5 alinéa 7 nouveau du code du travail dispose que les périodes de suspension pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie n’ayant pas un caractère professionnel sont assimilées à du temps de travail effectif, pour l’acquisition des congés payés.
📌le nouvel article L.3141-5-1 du code du travail limite toutefois ce droit à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence( au lieu de 2,5 jours ouvrables et 30 jours ouvrables).
📌le nouvel article L.3141-19-1 du code du travail prévoit également que si le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de prise de ceux ci, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
📣enfin le nouvel article L.3141-19-3 impose à l’employeur de remettre dans le mois qui suit la reprise au travail les informations suivantes: le nombre de jours de congés dont dispose le salarié, ainsi que le date à laquelle les congés peuvent être pris.
❓quid des modalités pratiques? le code du travail évoque la possibilité d’une information sur le bulletin de salaire, un formulaire spécifique remis en mains propres étant de notre point de vue une modalité certaine et incontestable.
🔴délais de prescription, rétroactivité et autres conséquences pratiques? On en reparle dans notre prochain article.