Intervention IXAD du samedi 25 septembre 2020
29 septembre 2020
Une formation riche en enseignements et une confirmation : le règlement intérieur est l’outil indispensable de l’entreprise !
La 40ème conférence de l’école des Avocats du nord-ouest fut l’occasion pour notre Cabinet d’animer l’atelier droit social à destination des avocats pratiquant la matière.
Cette intervention a été faite en coordination avec Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, conseiller à la Chambre sociale de la Cour de Cassation, qui a expliqué en préambule son parcours professionnel et le fonctionnement de la haute juridiction.
Les grands arrêts de jurisprudence de l’année ont ensuite fait l’objet d’une restitution et d’un débat pratique.
Parmi les arrêts étudiés, l’arrêt du 8 juillet 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation à l’occasion du port de la barbe en entreprise a attiré l’attention des praticiens.
Dans cette affaire, l’employeur spécialisé en sécurité, notamment pour des clients étrangers, avait demandé à l’un de ses salariés, amené à se déplacer au Yémen, de ne plus porter la barbe, celle-ci présentant selon lui une connotation religieuse.
Selon la société, le fait de porter ce type de barbe exposait le salarié et son entourage professionnel à un risque sécuritaire lors du déplacement prévu à l’étranger.
Refusant de se conformer à la directive de son employeur, le salarié avait été licencié.
Si la Cour de Cassation estime que le licenciement doit être annulé, dans ce cas de figure, pour atteinte de l’employeur à la liberté religieuse et politique, les hauts magistrats prennent le soin de rappeler que :
- L’employeur ne justifiait de l’existence d’aucun règlement intérieur ou note de service (valant règlement intérieur) précisant la nature des restrictions qu’il entendait imposer en raison des impératifs de sécurité invoqués ;
- Qu’un tel règlement intérieur peut prévoir des restrictions à la liberté religieuse, justifiées par la nature des tâches à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ;
- Qu’une clause de neutralité religieuse interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail peut être envisagée dans le règlement intérieur à destination des salariés en contact avec les clients.
Si le règlement intérieur n’est désormais obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, il s’avère être un outil pratique et indispensable pour toutes les entreprises !
Neutralité religieuse, obligations métiers spécifiques à respecter, règles commerciales d’usage (cadeaux fournisseurs …)… autant de dispositions qui fixent un cadre préalable permettant d’éviter discussions et contentieux.
