MASQUES OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE A PARTIR DU 01/09/2020 : MODE D’EMPLOI (A JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL DU 31/08)

Petit rappel : un stock à constituer de 10 semaines de masques par salarié

Une note du gouvernement du 23 juillet 2020  recommandait aux entreprises de « constituer un stock préventif de masques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie ».

Selon le gouvernement, ce stock devait être constitué « dès que possible » avec des aménagements possibles selon les activités (port de maques spécifiques FFP2 …).

Pour rappel, l’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés et doit donc les équiper, à sa charge, en EPI( équipements de protection individuelle).

Le masque obligatoire le 1er septembre 2020 : quels types de masque ? les mêmes masques pour tous les salariés ?

Non, l’employeur doit munir les salariés à risque de forme grave de COVID-19 amenés à travailler dans l’entreprise de masques chirurgicaux

Pour les autres salariés, l’employeur doit mettre à disposition :

• des masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant nez, bouche, et menton ;
• ces masques doivent répondre à la norme AFNOR S76-001 ou pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires ;
• ils doivent en outre avoir satisfaits aux tests garantissant les performances listées en annexe 3 du protocole national, un logo spécifique « filtration garantie figurant sur l’emballage ou la notice ».

Pour les activités spécifiques, les dispositifs préventifs dédiés continuent à être utilisés (Cf. annexe 3 du protocole national).

Le 1er septembre 2020 : un masque tout le temps et dans quelles conditions ?

Le protocole national est clair et édicte un principe général: le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos.

L’employeur doit en plus associer le masque aux autres mesures de prévention suivantes :

• Distance d’au moins 1 mètre
• Hygiène des mains
• Gestes barrières
• Nettoyage, ventilation et aération des locaux (l’annexe 2 du protocole détaille le process de nettoyage et désinfection des surfaces ainsi que les modalités pratiques d’aération des locaux)
• Gestion du flux des personnes ( l’annexe 1 du protocole détaille les « bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes)

Un tableau synthétique des règles sanitaires à adopter le 1^er septembre 2020 figure à la page 10 du protocole d’accord national.

L’entreprise pourra déroger à ce principe général sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Justifier des spécificités de son activité et/ou de son secteur professionnel
• Avoir réalisé une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre
• Avoir associé les représentants du personnel, à défaut le personnel dans cette démarche
• Respecter les niveaux de circulation du virus (Cf. annexe 4 du protocole national)

Également, le protocole national liste de manière limitative les cas où le masque peut être temporairement retiré ou non mis du fait des conditions d’activité le permettant (ex : bureau individuel) (Cf. pages 7 à 9 du protocole national).

Quelles formalités de mise en place pratiques pour les nouvelles règles sanitaires ?

La démarche pratique suivante est à réaliser :

• Information et consultation des représentants du personnel, s’ils existent
• Mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER)
• Mise à jour du plan de reprise d’activité, s’il existe
• Affichages des nouvelles règles sanitaires dans l’entreprise
• Communication auprès des tiers et/ou intervenants amenés à venir dans l’entreprise
• Mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés)

Refuser de porter le masque, une faute ?

La doctrine s’accorde pour considérer que refuser de porter un masque à compter du 1^er septembre 2020, alors qu’il s’agit désormais d’une obligation légale, constitue un comportement répréhensible sanctionnable dans le respect du principe de proportionnalité de la sanction et du règlement intérieur (échelle des sanctions).

Il est à noter que le fait pour un salarié de remplacer le port du masque par une visière n’est pas une circonstance permettant de considérer son attitude comme non répréhensible.

En effet, le protocole national confirme en page 11 que « les visières ne sont pas une alternative au port du masque ».