Et si votre première résolution de l’année 2022 était de vous mettre en conformité avec la mutuelle obligatoire de votre entreprise ?
18 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise ou association employant des salariés doit proposer à chacun d’eux une mutuelle collective, à adhésion obligatoire, financée à 50% par l’employeur, et comprenant certaines garanties minimales.
La mise en place de la mutuelle d’entreprise se fait suivant un acte formaliste bien particulier : accord collectif, référendum, ou décision unilatérale.
La mutuelle d’entreprise doit être obligatoirement proposée à chaque salarié au moment de l’embauche.
Celui-ci peut néanmoins la refuser, en communiquant à son employeur le justificatif écrit d’un cas de dispense légalement prévue, notamment s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
- bénéfice de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- couvert par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- bénéfice, y compris en tant qu’ayants-droits, d’une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire ;
- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
- mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Si les entreprises ont le réflexe de solliciter ce justificatif de dispense d’affiliation lors de l’embauche, elles oublient que ce justificatif doit être sollicité chaque début d’année, afin d’éviter les conséquences financières d’un redressement URSSAF.
Notre conseil : vous devez donc écrire ce mois de janvier 2022 à tous les salariés bénéficiant d’un cas de dispense d’affiliation, en les sollicitant de manière à ce qu’ils vous transmettent le justificatif permettant de ne pas les affilier pour l’année 2022.