Actualités du cabinet

AUDIT JANVIER 2022 : VOUS EN ETES OU AVEC VOS FORFAITS JOURS ?

29 décembre 2021

Un exemple parmi tant d’autres d’un forfait jours remis en cause en 2019 : la Cour de Cassation confirme la condamnation prononcée contre une entreprise par une Cour d’appel à hauteur de 1,2 millions d’euros.

Issu des lois AUBRY qui ont instauré les 35 heures,  le forfait jours  constitue une exception européenne en matière de gestion du temps de travail.

Aujourd’hui, le forfait jours est le dispositif préféré de l’entreprise en matière de gestion du temps de travail de ses cadres, tant par sa souplesse que son caractère  souvent attractif pour ses nouveaux embauchés qui plébiscitent les jours de repos supplémentaires .

Son recours est, selon les idées reçues, des plus simplissimes : une clause dans le contrat ou un avenant et le dispositif est mis en place…. sauf que :

  • Parce qu’il est une exception, les juridictions françaises l’ont encadré de règles très strictes pour protéger les salariés qui relèvent du forfait jours ;
  • La clause du contrat ou l’avenant ne suffisent pas : c’est tout un arsenal de documents et règles à respecter qu’il convient de mettre en place (et notamment un entretien spécifique de fin d’année, …).

En ce début d’année 2022, nous vous proposons de faire le point sur vos pratiques en matière de forfaits jours afin que votre entreprise soit en conformité.

Nous vous proposons une analyse juridique et de conformité pour un montant H.T de  800 € vous permettant notamment de :

  • Faire un point sur votre pratique actuelle (conformité, risques encourus …).
  • Mettre à jour vos forfaits jours si besoin avec les actes juridiques indispensables.

N’hésitez pas à nous contacter.

BESOIN D'AIDE ?

Nous sommes là pour vous aider !

Contactez un membre du cabinet

Dernières actualités

Suite et fin de la série « congés payés et régularisations à effectuer » suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a modifié le droit français pour mise en conformité avec les règles de l’Union européenne

7 mai 2024

Dernier épisode de la saga des congés payés, avec les régularisations à effectuer, vis à vis des salariés, suite à […]

Lire la suite

La saga des arrêts maladie versus congés payés est de retour avec la publication de la loi du 22 avril 2024. On vous dit tout sur les 2 nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises à compter de ce jour et qui sont à intégrer d’urgence sur les logiciels paye et les pratiques RH.

3 mai 2024

Les logiciels de paye sont à modifier dès aujourd’hui avec la publication de la loi du 22 avril 2024 qui […]

Lire la suite

L’inaptitude au travail peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Oui, répond désormais la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 !

30 juin 2023

La haute juridiction vient de rendre un arrêt qui va désormais solutionner un certain nombre de situations pratiques inextricables, auxquelles […]

Lire la suite