L’actualité de la rupture conventionnelle : des évolutions importantes en ce début d’année !
15 février 2022
Mode de rupture prisée par les entreprises et les salariés, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme bien particulier.
Le 1er avril 2022, toutes les entreprises devront modifier leurs pratiques d’homologation !
Le 1er avril 2022, La demande d’homologation ne pourra se faire auprès de la DREETS que par voie électronique sur le portail « TéléRC ».
Une seul exception est prévue à cette procédure désormais dématérialisée : l’entreprise et le salarié devront informer la DREETS de leur impossibilité d’utiliser TéléRC et pourront, dans cette hypothèse, déposer leur demande d’homologation à la DREETS (sur le formulaire actuellement en vigueur, celui-ci pouvant être actualisé prochainement).
La renonciation à une clause de non concurrence doit intervenir, au plus tard, à la date de rupture fixée par la convention de rupture.
Bien souvent, en cas de rupture conventionnelle, les stipulations des contrats de travail et des conventions collectives ne sont pas adaptées en cas de renonciation à la clause de non concurrence.
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation clarifie la situation et vient préciser que dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, l’employeur qui souhaite renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence doit le faire, au plus tard, à la date de rupture fixée par la convention.