Le dépistage de drogue des salariés, par test urinaire, est possible pour les entreprises !
8 avril 2021
C’est ce que vient de juger la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 27 janvier 2021 récemment commenté.
Dans cette affaire, l’entreprise avait décidé de mettre en place, par règlement intérieur, la possibilité de pratiquer un dépistage du cannabis par test urinaire, dès lors que les fonctions du salarié le justifiaient.
Constatant une altération du comportement de l’un de ses caristes, l’employeur fait alors pratiquer un test urinaire, dans le respect des dispositions du règlement intérieur, prévoyant notamment la possibilité d’une contre-expertise, soit par le médecin du travail, soit par la gendarmerie.
Le test s’avère positif et donne lieu au licenciement pour faute grave de l’intéressé, qui saisit la justice, afin de faire juger l’illicéité du mode de preuve, au motif que seul un médecin biologiste était habilité à procéder à ce type de test.
Les magistrats d’appel rejettent cette argumentation, en considérant que le test urinaire pratiqué par l’employeur n’avait pas la nature d’un examen de biologie médicale, au sens du code de la santé publique ; ils relèvent, par ailleurs, que le test a été pratiqué dans le strict respect du règlement intérieur, qui prévoyait notamment des garanties de contre-expertise que le salarié avait refusées.
Le licenciement pour faute grave est dans ce contexte confirmé par la Cour d’appel d’Amiens.
Cette jurisprudence est conforme à l’arrêt du Conseil d’État du 5 décembre 2016 (n° 394178) qui avait validé les dispositions d’un règlement intérieur permettant le recours au test salivaire des salariés, dont la mission pouvait présenter une certaine dangerosité, en vue de dépister la prise de substances illicites.
Ces arrêts rappellent aux employeurs qu’il est indispensable d’avoir un règlement intérieur à jour et parfaitement conforme, leur permettant de pratiquer ces tests, qui sont des outils indispensables et incontournables des politiques de prévention des entreprises en matière d’accident du travail.
Rappelons que 20 à 30 % des accidents du travail sont directement causés par l’alcool ou la drogue, et que tous les moyens de prévention à disposition des entreprises et permettant d’agir, protègent le salarié victime, mais aussi la collectivité de travail.