Harcèlement sexuel en entreprise : l’entreprise doit-elle obligatoirement licencier ?
30 mars 2021
Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 17 février 2021 n° 19-18.149 rappelle la responsabilité qui pèse sur l’entreprise confrontée à une situation de harcèlement sexuel.
Une salariée est victime de faits de harcèlement sexuel au sein de son entreprise, ceux-ci émanant de son responsable hiérarchique qui sera d’ailleurs pénalement sanctionné à ce titre.
La salariée développera, suite à ce harcèlement sexuel un syndrome anxio dépressif reconnu, pris en charge au titre d’une pathologie professionnelle.
Face à cette situation, l‘entreprise décide de sanctionner le harceleur d’un avertissement.
Insuffisant pour la Cour de Cassation, qui juge que la Cour d’appel a eu raison de considérer que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par la salariée victime de harcèlement était justifiée et que le contrat devait être résilié aux torts de l’entreprise.
Le raisonnement est sans appel : « l’employeur n’avait pris aucune mesure pour éloigner l’auteur du harcèlement du poste occupé par la salariée et s’était contenté de le sanctionner d’un avertissement ».
Les magistrats en déduisent que la société a manqué, dans ce cas d’espèce, à son obligation de sécurité.
La doctrine a, d’ores et déjà, commenté cet arrêt estimant que l’entreprise, confrontée à un cas avéré de harcèlement sexuel, n’avait d’autre choix que de licencier l’auteur des faits.
L’article L.1153-5 du Code du travail impose en effet à l’employeur de prendre « toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».
A défaut de mutation ou de toute autre organisation permettant de protéger définitivement une victime de harcèlement sexuel, la jurisprudence semble effectivement suggérer que seule l’éviction du harceleur permet cette protection.
Rappelons que les faits avérés de harcèlement sexuel ont toujours été plus sévèrement appréciés par la jurisprudence, les qualifiant de faute grave.
Prévention, actions, réactions … à consulter le guide indispensable édité par le ministère du travail « réagir face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».