Harcèlement et/ou discrimination syndicale ? Quand la suspicion de délit en entreprise conduit à une perquisition d’ampleur et la garde à vue de toute une équipe de cadres !
18 février 2021
L’affaire est assez rare d’où une certaine médiatisation de cette opération « coup de poing » à l’initiative d’un procureur de la république.
En effet, une enseigne de grande distribution a vu débarquer ce mardi 16 février matin 25 gendarmes qui ont placé en garde à vue l’intégralité de l’équipe dirigeante en raison d’une « discrimination syndicale », selon le porte-parole de l’entreprise.
Selon le délégué syndical CGT du site, l’affaire porterait également sur une problématique de harcèlement moral.
Que l’on soit en présence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination syndicale, ces deux incriminations relèvent du droit pénal.
En effet pour rappel :
Les articles 222-33 et suivants du code pénal punissent le délit de harcèlement moral de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, l’amende étant multipliée par 5 lorsque la personne morale est poursuivie.
L’article 225 -2 du code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en cas de discrimination syndicale.
En cas de dépôt de plainte, l’entreprise et ses responsables sont donc susceptibles d’être poursuivis, avec au préalable la mise en œuvre des habituelles opérations d’investigation et d’audition.
Rappelons que ces types de procédure ont tendance à se multiplier ces dernières années, consécutivement à l’introduction dans le code pénal de nombreux articles permettant de pénaliser les comportements d’entreprise.