Actualités du cabinet

VIGILANCE RH : LAISSER DES IMAGES D’ANCIENS SALARIES SUR LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE, UNE NECESSAIRE CONDAMNATION !

24 février 2022

Le principe : le non-respect du droit  à l’image ouvre droit à indemnisation

l’article 9 du code civil garantit le droit à l’image.

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que « dès lors que le salarié, y compris après la rupture de son contrat de travail, refuse que l’employeur continue à utiliser son image, ce dernier doit faire le nécessaire rapidement, sous peine d’être redevable de dommages et intérêts.

C’est aussi l’apport de cet arrêt : la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation et cela sans nécessité d’une démonstration d’un préjudice.

Le conseil pratique : l’actualisation des publications en cas de rupture du contrat de travail !

Chaque DRH  doit donc veiller à opérer une veille sur les différents supports de l’entreprise (plaquette de présentation, réseaux sociaux, site internet …) afin de faire respecter le droit à l’image.

Si tel n’est pas le cas, il appartient à l’entreprise de répondre rapidement à toute demande en ce sens d’anciens salariés.

Les faits : un licenciement économique / une demande de retrait des photos non immédiatement honorée …

2 salariés licenciés pour motif économique et ayant quitté l’entreprise constatent, un an après leur départ, qu’ils sont toujours sur la photographie de l’équipe de l’entreprise publiée sur le site internet.

Ils demandent à leur ancien employeur de supprimer cette photographie, ce que l’entreprise ne fera qu’après avoir été assignée au Conseil des prud’hommes.

La Cour d’appel ne leur accorde aucun dédommagement, considérant que non seulement la photographie a bel et bien été supprimée, mais qu’en outre, ils ne démontrent aucun préjudice.

Cette solution ne va pas être retenue par la Cour de Cassation : le droit à l’image n’a pas été respecté par l’entreprise et ouvre droit à réparation.

BESOIN D'AIDE ?

Nous sommes là pour vous aider !

Contactez un membre du cabinet

Dernières actualités

Suite et fin de la série « congés payés et régularisations à effectuer » suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a modifié le droit français pour mise en conformité avec les règles de l’Union européenne

7 mai 2024

Dernier épisode de la saga des congés payés, avec les régularisations à effectuer, vis à vis des salariés, suite à […]

Lire la suite

La saga des arrêts maladie versus congés payés est de retour avec la publication de la loi du 22 avril 2024. On vous dit tout sur les 2 nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises à compter de ce jour et qui sont à intégrer d’urgence sur les logiciels paye et les pratiques RH.

3 mai 2024

Les logiciels de paye sont à modifier dès aujourd’hui avec la publication de la loi du 22 avril 2024 qui […]

Lire la suite

L’inaptitude au travail peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Oui, répond désormais la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 !

30 juin 2023

La haute juridiction vient de rendre un arrêt qui va désormais solutionner un certain nombre de situations pratiques inextricables, auxquelles […]

Lire la suite