Une entreprise peut-elle signer un CDD avec une signature sous forme d’image numérisée ? OUI répond, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022 n°21-19.841

Une société civile d’exploitation agricole est assignée au conseil des prud’hommes par l’un de ses salariés saisonniers.

Ses revendications ? Recruté en contrat à durée déterminée saisonnier, le 4 octobre 2017, ce saisonnier prend acte de la rupture de son contrat de travail dès le lendemain, estimant que le lien de confiance est nécessairement rompu puisque son employeur lui a adressé un contrat de travail comportant une signature photocopiée, et non manuscrite.

Suite à l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, qui ne lui a pas donné satisfaction, cet ancien salarié a donc porté l’affaire devant la chambre sociale de la Cour de cassation, qui va se prononcer pour la première fois sur cette problématique.

La Cour va tout d’abord rappeler les dispositions de l’article L.1242-12 al 1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement établi par écrit, avec la définition précise de son motif, et qu’à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La haute juridiction va ensuite mentionner que si cette signature ne saurait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, l’ex salarié ne contestait pas que la signature litigieuse, qui permettait parfaitement d’identifier son auteur, était bien celle du gérant de la société.

Elle va donc logiquement rejeter le pourvoi, en estimant que l’apposition d’une signature manuscrite numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature du contrat saisonnier.

Cette solution pragmatique a vocation à être largement diffusée, puisque la chambre sociale a assorti son arrêt d’une publication au bulletin.

En pratique, nous constatons de plus en plus l’existence de contentieux portant sur la signature de contrats de travail et/ ou d’avenants, pour lesquels les salariés contestent l’existence même de leur signature ou tentent de la remettre en cause.

Notre conseil ? faire signer tous les documents contractuels, en présence physique du salarié, ou recourir à la signature électronique du contrat de travail, selon les dispositions strictes du code civil (ce qui pourra éviter à l’entreprise des assignations en justice portant sur des rappels de salaire et/ou autres dispositions contractuelles qui auraient pu faire l’objet d’une renonciation, quelques années plus tard…)

Rappelons qu’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 30 septembre 2021 a admis la validité et l’opposabilité d’un contrat de travail, signé de manière électronique, par l’employeur et le salarié, au visa des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil.