UN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UNE INFIRMIERE EN FAISANT ETAT D’ELEMENTS COUVERTS PAR LE SECRET MEDICAL ? OUI REPOND LA COUR DE CASSATION
6 juillet 2022
C’est un arrêt important qui vient d’être rendu, ce 15 juin 2022, par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Une infirmière, coordinatrice travaillant dans une maison de retraite, est licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment de graves négligences dans le suivi médical de plusieurs patients (tenue défectueuse des dossiers médicaux, traitements médicaux administrés sans ordonnance …).
L’infirmière saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester son licenciement.
Son angle d’attaque : l’employeur ne pouvait invoquer des informations
couvertes par le secret médical et donc lui reprocher des griefs tirés des dossiers médicaux.
Si le Conseil des Prud’hommes lui donne raison, la Cour d’appel et la Cour de Cassation rejettent son argumentation, en considérant le licenciement fondé sur une faute grave.
La haute juridiction considère en effet que le secret médical est institué dans le seul intérêt du patient et que l’infirmière, professionnelle de santé, ne peut s’en prévaloir pour faire obstacle aux motifs invoqués dans sa lettre de licenciement.
Cette solution pragmatique ne peut qu’être saluée.
Une solution contraire aurait abouti à ce que l’employeur soit privé d’un droit légitime à la preuve. (Soc., 15 juin 2022 n°20-21.000)