Actualités du cabinet

Concours Miss France : condamnations a venir pour absence de contrat de travail et clauses discriminatoires ?

28 juin 2022

C’est à ces questions que répondra le Conseil des Prud’hommes de Bobigny le 8 novembre prochain.

Le 21 juin dernier, les magistrats du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ont en effet eu à entendre une affaire peu banale.

L’association « Osez le féminisme » et 3 postulantes exclues ont en effet assigné devant le juge prud’homal les sociétés Endemol production et Miss France.

Leurs revendications ?

  • L’application du droit du travail avec la signature obligatoire d’un contrat de travail dès les premières étapes de la sélection  au niveau local (l’argument étant de plaider que les candidates doivent être considérées salariées et sous subordination, dès les sélections en région) ;
  • Le retrait de clauses discriminatoires figurant dans les documents d’inscription et résumées de la manière suivante par l’avocate de l’association militante « mesure au moins 1,70 sans talons, ne pas être – ni avoir été – mariée ou pacsée, ne pas avoir d’enfant, ne pas fumer ou boire de l’alcool en public, ne pas présenter un comportement contraire aux bonnes mœurs ».

C’est donc un délibéré très attendu qui sera rendu le 8 novembre prochain dans un contexte où les candidates participant au concours final bénéficient, depuis l’année dernière seulement, d’un contrat de travail.

Mister France 2003 avait, quant à lui, été précurseur et saisi la justice pour voir reconnaitre la qualité de mannequin salarié, ce qui lui avait été accordé le 25 juin 2013 par la Cour de Cassation.

Rendez-vous pour les MISS le 8 novembre prochain !

BESOIN D'AIDE ?

Nous sommes là pour vous aider !

Contactez un membre du cabinet

Dernières actualités

Suite et fin de la série « congés payés et régularisations à effectuer » suite à la nouvelle loi du 22 avril 2024, qui a modifié le droit français pour mise en conformité avec les règles de l’Union européenne

7 mai 2024

Dernier épisode de la saga des congés payés, avec les régularisations à effectuer, vis à vis des salariés, suite à […]

Lire la suite

La saga des arrêts maladie versus congés payés est de retour avec la publication de la loi du 22 avril 2024. On vous dit tout sur les 2 nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises à compter de ce jour et qui sont à intégrer d’urgence sur les logiciels paye et les pratiques RH.

3 mai 2024

Les logiciels de paye sont à modifier dès aujourd’hui avec la publication de la loi du 22 avril 2024 qui […]

Lire la suite

L’inaptitude au travail peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Oui, répond désormais la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 !

30 juin 2023

La haute juridiction vient de rendre un arrêt qui va désormais solutionner un certain nombre de situations pratiques inextricables, auxquelles […]

Lire la suite