LE BAREME MACRON VALIDÉ PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 DECEMBRE 2021 ?
29 décembre 2021
Les ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le code du travail ont instauré un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la France n’a fait qu’adopter un système que beaucoup de pays européens appliquent, les barèmes dits Macron agitent les juridictions prud’homales depuis 4 ans.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer par avis du 17 juillet 2019 sur l’opposabilité juridique du barème Macron.
Jusqu’ici, aucun arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’est venu confirmer ces avis.
L’arrêt rendu le 15 décembre 2021 est-il le fameux arrêt de confirmation attendu ?
C’est toute la question que se posent aujourd’hui les avocats spécialistes en droit du travail.
En effet, à l’occasion de l’arrêt du 15 décembre 2021, la Chambre Sociale va se positionner sur la problématique juridique suivante :
Les montants déterminés par le barème Macron sont-ils exprimés en brut ou en net ?
La Cour de Cassation va répondre à cette question de manière très explicite : « le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 29 ans dans l’entreprise … au montant de son salaire brut …. qu’à une indemnité maximale de 63.364,20 € brut » ».
Si les hauts magistrats valident les modalités de calcul du barème, ils ne se prononcent pas sur son opposabilité vu que leur saisine ne concernait pas ce point particulier.
Le débat sur la validité et l’opposabilité du barème Macron n’est donc pas encore clos, même si l’arrêt du 15 décembre 2021 s’inscrit dans la lignée des avis du 17 juillet 2019, en faveur de l’effectivité du barème. (Soc. 15 déc. 2021, n° 20-18782)