L’inaptitude au travail peut-elle être constatée pendant un arrêt maladie ? Oui, répond désormais la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 !
30 juin 2023
La haute juridiction vient de rendre un arrêt qui va désormais solutionner un certain nombre de situations pratiques inextricables, auxquelles étaient confrontées les entreprises.
La Cour de cassation a en effet jugé, le 24 mai dernier, qu’il était parfaitement possible pour un médecin du travail de déclarer un salarié, en arrêt maladie, inapte, dès lors que la visite médicale auprès de la médecine du travail avait été sollicitée par ce salarié.
Jusqu’ici, cette possibilité n’était pas envisagée par la jurisprudence, ce qui posait d’importantes difficultés pratiques pour les salariés qui devaient attendre la visite médicale de reprise, fixée par le médecin du travail, à l’issue de l’arrêt de travail, pour voir reconnaître ou non leur éventuelle inaptitude.
Jusqu’ici, les salariés étaient privés de rémunération le temps pour l’employeur de respecter les délais de procédure liés à l’inaptitude d’origine non-professionnelle (recherches éventuelles de reclassement, convocation…)
Bien souvent, ces mêmes salariés ne comprenaient pas cette privation de rémunération, estimant avoir bénéficié d’un avis médical d’inaptitude, qui selon eux, devait nécessairement s’imposer à l’employeur, tenu immédiatement d’engager la procédure de licenciement.
Cette difficulté pratique est désormais résolue : l’employeur est habilité à mettre en œuvre les recherches de reclassement, et à défaut, l’éventuelle procédure de licenciement consécutivement à l’inaptitude pendant l’arrêt maladie de son salarié.
Une solution juste et pragmatique pour les parties au contrat de travail qui pourront désormais agir pendant la suspension du contrat.
Il convient néanmoins de préciser que cette solution pragmatique n’est valable que dans l’hypothèse où l’inaptitude est déclarée, consécutivement à une visite médicale sollicitée par le salarié.
Pour le moment, la jurisprudence n’a pas étendu cette solution jurisprudentielle à l’inaptitude déclarée consécutivement à une visite médicale organisée par l’employeur.