FIN DE LA SAGA JUDICIAIRE FRANCAISE : LE « BAREME MACRON » S’IMPOSE AUX JUGES DIXIT LA COUR DE CASSATION
3 juin 2022
Par 2 arrêts rendus le 11 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de Cassation tranche de manière définitive en faveur de la validité controversé du barème Macron.
- 11 mai 2022 – n° 21-15.247 – 21-14.490
Introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le barème dit Macron détermine le montant de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
A compter de sa parution, c’est le début d’une saga judiciaire entre magistrats appliquant ce barème et magistrats l’évinçant, en considération notamment des règles européennes et d’une application « in concreto » du préjudice du salarié ;
Le débat est désormais clos.
La France rejoint désormais le cercle des pays européens dotés d’un barème d’indemnisation jugé valide (Allemagne, Espagne, Suède …).