Un accident de la circulation, causé par un état d’ébriété, avec le véhicule de fonction, en dehors du travail : une faute grave pour la Cour de Cassation (soc. 19 janvier 2022)
8 mars 2022
C’est un arrêt plutôt rare mais qui rappelle les fondamentaux vie privée – vie professionnelle et ses impacts, qui vient d’être rendu le 19 janvier 2022 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (n° 20-19.742).
Un chef d’équipe revient d’un salon professionnel du bâtiment avec son véhicule de fonction.
En milieu de soirée, il cause un grave accident de la circulation qui occasionnera d’importants dégâts au véhicule, son état d’ébriété étant alors constaté.
Son employeur le licencie alors pour faute grave.
L’ex salarié saisit le conseil des prud’hommes en argumentant sur un principe juridique dégagé par la Cour de Cassation ; il rentrait à son domicile privé avec le véhicule de fonction ; son employeur ne pouvait donc le licencier pour motif disciplinaire.
En effet et c’est ce qu’il argumente, certes les faits sont avérés mais relevant de sa vie privée, ils ne pouvaient donc qu’être qualifiés de « trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise » ; seule une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour trouble objectif, ne pouvait donc qu’être prononcée.
La Cour d’appel et la Cour de Cassation ne suivent pas son argumentation : ils retiennent que les faits reprochés se rattachaient nécessairement à la vie professionnelle (conduite d’un véhicule appartenant à l’entreprise, retour d’un salon professionnel pour lequel il s’était rendu sur ordres de son employeur).
Le licenciement pour faute grave est dans ce contexte d’espèce validé, les magistrats caractérisant une faute disciplinaire.