Reprise après accident du travail : l’employeur ne peut plus imposer la prise de congés payés sans respecter les délais de prévenance
10 août 2020
Dans un arrêt du 8 juillet 2020 n°18-21.681 qui vient d’être commenté, la Cour de cassation se prononce sur le régime applicable aux congés payés reportés (qui n’ont pu être exercés du fait de la suspension du contrat de travail).
Au visa de la directive 2003/88/CE, les hauts magistrats estiment que ces congés payés reportés doivent bénéficier des mêmes dispositions que les congés payés légaux, et en particulier du délai de prévenance de deux mois prévu à l’article D.3141-5 du code du travail (certaines conventions collectives pouvant prévoir des délais plus longs).
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un conducteur poids-lourd s’était vu imposer ses congés payés à l’issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail.
Refusant de se soumettre à la décision son employeur, il avait été licencié pour faute grave.
La cour d’appel de Colmar et la Cour de cassation censurent ce licenciement qui est considéré sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur aurait dû respecter le délai de prévenance de deux mois, ne pouvant s’affranchir de ce délai prévu par le code du travail.
Retrouver ici l’arrêt du 8 juillet 2020 rendu par la Cour de Cassation !