Sport en entreprise et avantages alloues par l’employeur : enfin un régime social sécurisé !

Un décret du 28 mai 2021, complété par une documentation URSSAF du 8 juin 2021, permet enfin aux entreprises de bénéficier d’un régime social fiable et avantageux en cas d’avantage accordé pour la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise :

• La mise à disposition d’équipements à usage collectif (salle de sport, vestiaires, douches et matériel sportif) est exonérée de cotisations sociales dès lors qu’ils sont accessibles à l’ensemble des salariés sans discrimination, ceux-ci devant être dûment informés par l’entreprises des prestations allouées ;

• Si la mise à disposition d’équipements dédiés à la pratique sportive n’est soumise à aucune limite d’exonération, le montant de l’avantage constitué pour le financement des prestations d’activités est, lui, soumis à la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale X l’effectif de l’entreprise.

Ex : une entreprise finance des cours de gym pour ses 10 salariés en 2021 :

Seul un montant de 1. 714 € (171,40 x 10 salariés) sera exonéré.

Une entreprise de 50 salariés finance une compétition en entreprise.

Le seuil d’exonération des charges sociales pour cet évènement est fixé à 8. 570 € (171,40 € x 50 salariés)

• Attention : la prise en charge des abonnements ou inscriptions individuelles à des cours ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations.

• Si ces nouvelles dispositions textuelles rassurent les entreprises qui s’engagent de plus en plus dans le sport santé, il demeure encore des incertitudes sur le calcul des cotisations devant être payées au-delà des montants exonérés … à suivre donc !