Rupture conventionnelle nulle en cas de PSE : une hypothèse RARE caractérisée en cas de manœuvres dolosives de l’employeur (Cass. soc. 6 janvier 2021 n°19-18-529)
10 février 2021
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture classique et fréquent de l’entreprise, à tel point que les tribunaux l’annulent à titre exceptionnel et dans des cas particuliers, notamment la caractérisation d’un vice du consentement.
En l’espèce, salarié et employeur signent une rupture conventionnelle le 18 décembre 2015.
Le 16 février 2016, l’entreprise lance un plan de licenciement économique d’ampleur avec des mesures financières particulièrement intéressantes (formation création d’entreprise ..)
Le salarié sollicite de la juridiction sociale l’annulation de sa rupture conventionnelle soutenant n’avoir pas été averti du PSE qui lui aurait procuré des avantages conséquents dont il n’a pu bénéficier.
Il a gain de cause en appel et la Cour de Cassation valide le raisonnement adopté par les magistrats de la Cour d’Appel d’Agen.
« La Cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci, a légalement justifié sa décision. »
Une solution juridique pragmatique à retenir dans le contexte actuel.