PASS SANITAIRE, OBLIGATION VACCINALE ET IMPACTS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL : LES NOUVELLES PRECISIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL
1 octobre 2021
Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a actualisé, le 21 septembre dernier, son dossier questions-réponses « obligation de vaccination ou de détenir un PASS sanitaire pour certaines professions ».
Les précisions étaient attendues dans un contexte où les entreprises sont désormais confrontées à des situations de suspension du contrat de travail dans les cas suivants :
- Le refus pour certains salariés de présenter un PASS sanitaire (obligatoire dans les établissements recevant du public depuis le 30 août 2021).
- Le refus de certains collaborateurs d’être vaccinés (obligatoire depuis le 15 septembre 2021 dans les secteurs médico-sociaux)
Parmi les précisions attendues :
- Le préavis n’est pas à exécuter en cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant la suspension du contrat de travail (démission, licenciement).
Aucune indemnité compensatrice n’est donc due par le salarié ou l’entreprise ;
- En cas de maladie intervenant après la suspension du contrat pour défaut de PASS sanitaire ou d’obligation vaccinale, le salarié n’a pas droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
L’entreprise ne doit donc pas verser le complément de salaire aux IJSS, sauf stipulations contraires de la convention collective applicable.