LANCEURS D’ALERTE

1er septembre 2022, de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de règlement intérieur, affichages obligatoires et procédure de signalement des alertes.

La loi dite WASERMAN, promulguée le 21 mars 2022, a entendu renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Plusieurs dispositions importantes entrent en vigueur, ce 1^er septembre 2022, : ce qui impose notamment aux entreprises :

• De modifier plusieurs dispositions du règlement intérieur avec :

1. Intégration de l’existence du dispositif des lanceurs d’alerte ;
2. Modification des articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-4 du code du travail qui intègrent désormais la protection renforcée du lanceur d’alerte ;
3. Suppression des références à l’article L.1153-3 du code du travail, le cas échéant.

• De compléter les affichages obligatoires de l’entreprise, l’article 225-1 du Code du travail porté à la connaissance des salariés intégrant désormais l’interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de sa « qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte. »

• De prévoir, pour les entreprises de plus de 50 salariés, une procédure interne, de recueil et de traitement des alertes.

Le CSE est bien évidemment informé et consulté à l’occasion de ces différentes démarches.

Notre cabinet est bien évidemment à votre entière disposition pour vous assister à l’occasion de la mise en conformité de votre entreprise vis-à-vis de ces nouvelles obligations légales.