La Vidéosurveillance, moyen de preuve incontestable en cas de licenciement ? Non rappelle la Cour de cassation dans un arret du 23 juin 2021
15 septembre 2021
C’est une affaire peu commune qu’a eu à juger la Cour de Cassation le 23 juin dernier.
Un cuisinier fait l’objet d’un avertissement pour manquement aux horaires de travail et aux règles d’hygiène.
Cette sanction est accompagnée, en parallèle, de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur espérant « vivement que ces démarches engendreront des changements dans votre comportement ».
Ce salarié, seul en cuisine, sera donc filmé à compter de cette date.
L’intéressé est licencié pour faute grave, moins d’une année après, sur la base des images recueillies par le système de vidéosurveillance.
La Cour de Cassation, balayant le possible argument de forme relatif à l’affichage incomplet va retenir, comme la Cour d’appel, l’existence du licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1121-1 du Code du travail : le dispositif de vidéosurveillance qui a recueilli les preuves doit être déclaré inopposable au salarié cuisinier car attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché (sécurité des personnes et des biens).
Une décision qui est conforme aux préconisations de la CNIL, dont les travaux ne sont pas assez consultés par les employeurs, lors de la mise en place des dispositifs de vidéosurveillance.