Congés payés et acquisition pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou une maladie professionnelle

🚨Un arrêt important vient d’être rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation s’agissant de l’acquisition de congés payés pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause professionnelle.

Pour rappel, et pour faire suite à l’incorporation dans le droit français des normes européennes, il a été intégré plusieurs dispositions dans le code de travail, afin de prévoir l’acquisition de droits à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident.

🧑‍⚖️ 👩‍⚖️ Ainsi, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié l’article L. 3141-5 du code du travail qui prévoit désormais l’acquisition de 2,5 jours de congés payés, chaque mois d’arrêt de travail, lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce sans limitation de durée. La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d’une QPC portant sur la possible rétroactivité de l’acquisition des droits à congés payés, en cas de suspension du contrat de travail pour cause professionnelle, au motif que cette rétroactivité s’applique dans l’hypothèse d’un arrêt de travail pour maladie simple.

Dans sa décision du 28 mai 2025(n°25-40.006), la chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable cette QPC, estimant que la loi du 22 avril 2024 n’a pas vocation à s’appliquer rétroactivement.

En pratique, si une entreprise est saisie d’une demande de régularisation de congés payés, pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause professionnelle, elle n’a vocation à calculer les droits sollicités, qu’à partir du 22 avril 2024.

Une précision pratique bienvenue pour les services RH et paye !