Entreprise de plus de 50 salariés : pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur !

C’est la règle que vient de rappeler la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020, à l’occasion d’une affaire dans laquelle un ancien salarié sollicitait en justice l’annulation d’une mise à pied de deux jours et d’un avertissement dont il avait fait l’objet préalablement à son licenciement.

Contestant la rupture de son contrat travail et sollicitant en parallèle l’annulation de ces deux sanctions, ce salarié est débouté par la Cour d’appel et forme un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation lui donne raison et rappelle alors une règle classique en la matière : les sanctions sont nécessairement nulles, faute de règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise, lorsque celui-ci est obligatoire.

Pour rappel, et depuis le 1^er janvier 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés est tenue de mettre en place un règlement intérieur, qui doit faire l’objet d’un envoi à l’inspection du travail et d’un dépôt au Conseil de prud’hommes.

Le règlement intérieur, qui fixe notamment les règles applicables au sein de l’entreprise et notamment la discipline, est un incontournable, qui permet notamment d’introduire des clauses spécifiques, qui vont permettre au chef d’entreprise d’avoir une démarche de prévention sécurité poussée, notamment en cas de pratiques addictives (alcoolémie, drogue…).

En effet, seul le règlement intérieur permet la mise en place et la pratique de clauses de contrôle sur ces sujets sensibles (contrôle alcootest, drogue…), souvent vecteurs d’accidents au sein de l’entreprise.

La jurisprudence a également rappelé la possibilité pour l’employeur d’évoquer dans le règlement intérieur d’autres clauses importantes pour la vie collective, notamment en matière de laïcité.

Parce qu’il constitue un socle indispensable dans la gestion de l’entreprise au quotidien (avec, par exemple, rappel du port des équipements de protection individuelle, respect des dispositions spécifiques de l’entreprise s’agissant des normes métier…), le règlement intérieur est très souvent adopté par les entreprises de moins de 50 salariés.

Notre cabinet reste bien évidemment à votre entière disposition pour vous assister dans le cadre d’une rédaction sur-mesure d’un règlement intérieur, permettant de répondre aux éventuelles problématiques de l’entreprise et d’avancer sur des sujets pouvant constituer des priorités pour l’année 2021 (sécurité accrue….).