AUDIT JANVIER 2022 : VOUS EN ETES OU AVEC VOS FORFAITS JOURS ?
29 décembre 2021
Un exemple parmi tant d’autres d’un forfait jours remis en cause en 2019 : la Cour de Cassation confirme la condamnation prononcée contre une entreprise par une Cour d’appel à hauteur de 1,2 millions d’euros.
Issu des lois AUBRY qui ont instauré les 35 heures, le forfait jours constitue une exception européenne en matière de gestion du temps de travail.
Aujourd’hui, le forfait jours est le dispositif préféré de l’entreprise en matière de gestion du temps de travail de ses cadres, tant par sa souplesse que son caractère souvent attractif pour ses nouveaux embauchés qui plébiscitent les jours de repos supplémentaires .
Son recours est, selon les idées reçues, des plus simplissimes : une clause dans le contrat ou un avenant et le dispositif est mis en place…. sauf que :
- Parce qu’il est une exception, les juridictions françaises l’ont encadré de règles très strictes pour protéger les salariés qui relèvent du forfait jours ;
- La clause du contrat ou l’avenant ne suffisent pas : c’est tout un arsenal de documents et règles à respecter qu’il convient de mettre en place (et notamment un entretien spécifique de fin d’année, …).
En ce début d’année 2022, nous vous proposons de faire le point sur vos pratiques en matière de forfaits jours afin que votre entreprise soit en conformité.
Nous vous proposons une analyse juridique et de conformité pour un montant H.T de 800 € vous permettant notamment de :
- Faire un point sur votre pratique actuelle (conformité, risques encourus …).
- Mettre à jour vos forfaits jours si besoin avec les actes juridiques indispensables.
N’hésitez pas à nous contacter.